Réforme du RSA : voici ce que ça va changer pour vous

Le gouvernement français met en avant l’accès à l’emploi pour tous. C'est dans cette visée que la loi « Pour le Plein emploi » est élaborée. Cette loi contient plusieurs volets dont celui qui se rapporte aux bénéficiaires du RSA, Revenu de solidarité active. Il s'agit de dispositions toutes aussi nouvelles que celles prévoyant entre autres la transformation de Pôle emploi en France Travail.

La date du 1er janvier est attendue pour le lancement de la réforme du RSA, qui s’attache particulièrement à l’accompagnement professionnel des bénéficiaires. Comme la nouvelle année arrive à grand pas, il est assez opportun de faire un examen d'ensemble du contenu de cette loi afin de découvrir les modifications   qui doivent être prises en compte pour les allocataires.

Histoire du RSA : création et évolution

La loi qui institue le RMI, Revenu minimum d’insertion, fut votée et appliquée par le gouvernement de Michel Rocard à la date du 1er décembre 1988. En ce temps-là, c'était en quelque sorte l'ère d'un chômage massif. Dans ce contexte, on voyait dans le RMI le sauveur de l’absence de ressources pour environ deux millions de Français. Après la Sécurité sociale, le minimum vieillesse et les allocations chômage, le RMI a lancé l'instauration du droit à un revenu minimum pour tous.

Le RMI fut donc l'ancêtre du RSA dont la promulgation a été faite au 1er décembre 2008. A partir de ce moment-là, le Revenu Solidarité Active a été instauré. La date de sa mise en vigueur est précisément le 1er juin de l'année 2009. Prendre en compte les plus démunis pour leur fournir les moyens de leur dignité ainsi que favoriser leur retour à l'emploi, tels sont les objectifs du Revenu de solidarité active. Par ailleurs, lorsque Nicolas Sarkozy était président de la République, il avait fait la déclaration du devoir de solidarité en ces termes : “S’il y a de l’argent pour le haut, il doit aussi y avoir de l’argent pour le bas.”

Au tout début, le RSA était constitué par le RSA socle, consistant au volet social et le RSA activité, se rapportant au volet lié à l’activité professionnelle. La Prime d’activité est venue succéder au RSA activité depuis l'année 2016. 

C'est en 2010 que ce dispositif de solidarité a été complété par le RSA jeune. Celui-qui est accordé aux personnes éligibles de moins de 25 ans. En 2021, 1,93 millions d'allocataires bénéficiaient de l'actuel RSA. Cela représente 3,87 millions de personnes conjointes et enfants inclus. Le RSA tel que nous le connaissons aujourd’hui concernait à la fin de l’année 2021 1,93 millions de bénéficiaires, soit 3,87 millions de personnes en comptant les conjoints et les enfants. Présenté d'une autre manière, ces chiffres équivalent encore à 5,7% millions de la population française. 

Enfin, un des aspects les moins évoqués du RSA et le plus injuste est sans nul doute le phénomène nommé “Non-recours“. Les estimations de la DRESS, Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, avance que le tiers des personnes éligibles au RSA n'en ont pas fait la demande.

La réforme du RSA : les changements pour les bénéficiaires

Le RSA fournit un moyen de lutter contre l'extrême pauvreté notamment pour ceux qui en bénéficient. Il s'agit là des résultats transmis via le rapport de la Cour des comptes en janvier 2022. Par contre, faire sortir de la pauvreté les travailleurs pauvres travaillant à temps partiel n'est pas de son ressort. Pouvoir inciter vers un retour à l’emploi n'est pas non plus en son pouvoir.  

D'ailleurs, ce qui change radicalement par rapport aux anciens RMI et RSA réside dans la promesse sociale. Si auparavant, on note une inconditionnalité de ces formules dans le processus menant au retour à l'activité professionnelle, il y a désormais tout simplement une inscription du nouveau RSA dans la logique des droits et devoirs. Cette loi “Pour le plein emploi” est celle qui amène la transformation du Revenu de Solidarité active. Le but est de réduire à 5% le taux de chômage en France d'ici 2027, s'il est actuellement de 7%. En contrepartie, l'exigence la plus importante que les bénéficiaires du RSA doivent remplir consiste en l’obligation de “travailler” 15 heures par semaine. Cela signifie que le versement du RSA est astreint à la réalisation hebdomadaire de quinze heures d’activité. 

Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, a tenu à mettre en lumière l'instauration des mini-jobs, par rapport à la levée des boucliers contre laquelle le gouvernement doit faire face. La précision qu’il a rajoutée se rapporte au fait qu'il s'agit d’activités de formation et d’insertion.

Certaines situations peuvent néanmoins venir constituer des exceptions à la règle des 15 heures d’activité obligatoires. Ci-après les conditions pouvant amener une dispense à cette obligation :

• Une situation de handicap ou de problème de santé chez le travailleur
• Un cas d'isolation d’enfant de moins de 12 ans de ses parents sans qu'il n'y ait de solution de garde 

L'inscription de tous les demandeurs de RSA à France Travail est la mesure qui accompagne automatiquement celle qui vient d'être énoncée. Le fait est que d'après la Nouvelle loi, c'est donc France Travail qui succédera à Pôle emploi. 

L'obligation de s'inscrire à Pôle emploi n'était pas jusqu'ici exigée de la part des allocataires du RSA. Or les textes faisaient bien la demande à chaque personne bénéficiant du RSA de s'activer en vue de son retour à l’emploi. En réalité, c'étaient uniquement les allocataires qui y étaient inscrites qui avaient véritablement fait l'objet d'un accompagnement et d’un contrôle. Ils correspondent à peu près à la moitié des personnes concernées. 

Derrière cette mesure prévaut en fait l'idée du contrat réciproque unifié pour l'ensemble des bénéficiaires du RSA. Ce sont alors les dispositifs actuellement en vigueur, à  savoir : le PPAE, le Projet personnalisé d’accès à l’emploi pour Pôle emploi et CER, le Contrat d’engagement réciproque  pour les autres bénéficiaires du RSA, qui sont appelés à être remplacés.

Voici les précisions qui ressortent de ce contrat qui engage les deux parties : 

• Prévision par l'État d'un plan d'action fixant les objectifs d'insertion sociale et professionnelle en plus des mesures d'accompagnement telle la formation ou les stages, dans le cadre d’un accompagnement rénové des allocataires du RSA.
• Respect stricte du plan d'action défini de la part de l’allocataire. 

Dans la mesure où le bénéficiaire du RSA ne se serait pas conformé au contrat, un certain nombre de sanctions auront lieu de s'appliquer. Sachant que tous les allocataires seront inscrits à France Travail, celui-ci sera en mesure de procéder à la radiation de la personne en dehors de la liste des demandeurs d’emploi lorsque le ou les concernés n'auront pas respecté le contrat d’engagement. L'application de sanctions financières et graduées sont en outre prévues dans la mesure où la personne refuse de signer son contrat ou lorsqu'elle n'en observe pas le respect. Ces sanctions sont de deux ordres :

• La suspension ou la remobilisation qui implique une interruption de l'allocation du RSA. La régularisation rétroactive est possible à partir du moment où les engagements sont de nouveau respectés ; 
• La cessation partielle ou totale de l’allocation en cas de manquements sont considérés graves s’il y a par exemple refus n'importe quel contrôle ou si les infractions sont répétitives.

Les failles de la réforme du revenu de solidarité active 

Quand on parle de failles, qualifiées également d'angles morts, on suppose des points obscurs ou des zones d'ombres manquant de clarté au niveau de la réforme. Sur ce point, la réforme en comporte alors un certain nombre. 

À l'heure actuelle, nous avons des raisons légitimes de s’interroger sur les difficultés auxquelles une quantité importante d’allocataires pourront faire face. Élisabeth Borne, la Première ministre elle-même a évoqué lesdits “freins périphériques” à l'endroit desquels l’État doit se pencher avant d’appliquer les sanctions. L'exemple qu'elle a pris se rapporte en l'occurrence à la garde des enfants. Dans cette optique, 200.000 places supplémentaires sont prévues en crèche d’ici à 2030. 

Du côté des difficultés liées à l’absence de moyen de transport ou au caractère trop élevé de son coût, on n'a cependant pas encore de réponses. Le constat adressé en janvier 2023 par la Dress rend compte d'un triste problème : en 2018 la recherche d'emploi des deux tiers des bénéficiaires du RSA est entravée par une difficulté liée à la mobilité ou à la santé. 

Même questionnements du côté des aidants en charge de l'accompagnement d' une personne malade ou handicapée se trouvant ainsi dans l'impossibilité de se dégager 15 heures par semaine pour se conformer aux obligations de leur contrat d’engagement. Comment pourraient-ils s'en sortir ? 

Et qu'en est-il en outre des travailleurs pauvres qui cumulent bas salaire et RSA ? Peut-on être sûr que leur emploi du temps leur permettra de se conformer à leurs obligations pour qu'ils puissent continuer à toucher le RSA ? Du côté des détenus qui étaient allocataires du RSA avant leur détention pourront-ils encore le recevoir pendant les 2 premiers mois de leur incarcération ? Autant de questions auxquelles on n'a pas actuellement de réponses. 

En dernier lieu, tous les allocataires du RSA se retrouvent obligés d’accepter toute activité professionnelle à la deuxième proposition d’offre raisonnable d’emploi faite par France Travail.  Et, cela aura pour effet, comme l'ont observé les spécialistes de la vie sociale en France, d’augmenter significativement le taux de non-recours. La conséquence à cela ne serait-elle pas que les populations les plus démunies aient une rechute dans la grande pauvreté ?

Quelles sont les dates se rapportant à la réforme du RSA ?

D'après les indications très claires du ministre du Travail Olivier Dussopt : une entrée en vigueur de la réforme à partir de janvier 2024 initiera son déploiement progressif pendant 3 ou 4 ans. Quelles que soient les différentes situations, l'inscription des bénéficiaires du RSA  à France Travail se fera au plus tard en 2025. 

La version commune de la réforme du RSA acceptée conjointement par le Sénat et l'Assemblée nationale a été retenue le 23 octobre 2023. Ainsi, le texte de la réforme a pu être définitivement adopté le 9 novembre au Sénat et le 14 novembre 2023 à l’Assemblée nationale. 

NB : En raison de la non promulgation de la loi “Pour le plein emploi”, on a encore du mal à sortir  un calendrier précis du déploiement de la réforme du RSA. Une mise à jour de cette article se fera à la suite de la sortie des annonces officielles. 

A titre d'information, une expérimentation de cette réforme est déjà en cours au niveau de certains départements français. On compte 18 pilotes qui effectuent en test   les nouvelles mesures prévues pour les allocataires du RSA et ce sont environ 40 000 personnes qui sont actuellement concernées. C'est principalement l’accompagnement professionnel dit renforcé qui fait l'objet de ces tests. 

Le lancement de cette expérimentation a débuté au printemps 2023 et sa durée s'étalera sur 2 ans.