Trop perçu de la CAF : que faire ?

Lorsque l’on s’est vu attribué des versements d’aides trop perçues, une contestation du bien fondé de notre dette peut être adressée à la CAF.

Parmi les nombreuses aides sociales dont la gestion relève de la Caisse d’allocations familiales (CAF), on peut citer le RSA (Revenu de solidarité active), l’APL (Aide personnalisée au logement), la prime d’activité ou encore l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). En raison de leurs importances, il arrive que le montant versé à l’allocataire comporte une erreur et le cas échéant impliquer ce qu’on connaît comme étant les trop-perçus.

Devant cette possibilité et sachant d’ailleurs que le calcul de cette somme se base sur les données partiellement fournies par le bénéficiaire, celui-ci pourra être sommé de procéder à un remboursement à titre de dette à l’endroit de la CAF. Le but sera donc pour lui de faire une régularisation de sa situation. Toutefois, la contestation de cette décision ou une requête en vue d’un ajustement de ses modalités de versement reste possible. Son annulation constitue même une éventualité.

Origines possibles d’une dette CAF

La perception d’allocations dépassant les sommes habituelles par un bénéficiaire de la Caisse d’allocations familiales (CAF) peut venir d’un certain nombre de raisons. Il peut tout d’abord s’agir du résultat d’erreurs commises par la Caisse ou par l’allocataire. Une omission de déclaration de changement de situation en est généralement la cause la plus fréquente. Quoi qu’il en soit, à partir du moment où l’on parle de trop-perçu, cela suppose d’emblée une somme touchée à tort. Par conséquent, il importe peu de savoir d’où provient exactement l’erreur. Qu’elle résulte de la CAF ou de l’allocataire, le remboursement est obligatoire. Cela reste valable même si le bénéficiaire était de bonne foi.

Il faut remarquer que les sommes trop perçues sont exigibles dans un délai de 5 ans après la date de l’erreur constatée. Durant cette période, elles peuvent donc toujours être réclamées.

Un changement de situation

Lorsqu’on oublie de mentionner quelque chose dans la déclaration, il y a toujours un risque de surévaluation de ses droits. Au fil du temps, lorsque cette erreur n’est pas redressée, la dette devant être remboursée atteint une somme de plus en plus importante. D’où, on recommande un signalement immédiat dès qu’il y a changement de situation. La liste suivante précise les changements de situations qu’il ne faut absolument pas oublier de transmettre :

• la situation professionnelle (chômage, emploi, formation…) ;
• la situation familiale (mariage, concubinage, PACS, divorce…) ;
• le nombre d’enfants à charge (départ du foyer, décès, émancipation…) ;
• une situation de handicap ;
• le logement (colocation, montant du loyer, changement de bailleur, déménagement…) ;
• les revenus du foyer (salaires, pensions, rentes, primes…).

 A noter qu’une déclaration en ligne de tous ces évènements est possible. Pour cela, il faut se connecter au site caf.fr ou sur l’application mobile de la CAF et se rendre à la rubrique « Mon compte ».

Le conseil donné par la CAF à tous ceux qui hésitent par rapport aux informations à transmettre est d’en communiquer le maximum. De cette manière, les services en charge du travail n’auront qu’à faire tri entre celles qui sont nécessaires et celles qui n’impactent pas le calcul de l’allocation.

Une erreur de calcul

Une erreur de calcul peut toujours survenir puisque qu’une grande panoplie d’éléments sont considérés lors de la détermination du calcul. Insistons sur le fait qu’en dépit du fait que la CAF aurait été à l’origine de l’erreur, le trop-perçu reste exigible et devra faire l’objet d’un remboursement. On part du principe qu’il correspond à une somme indûment perçue.

Le moyen le plus efficace de se prémunir contre cette situation embarrassante est de faire scrupuleusement attention aux montants des versements que l’on se voit mensuellement versé. Il faudra surtout être sensible aux sommes inhabituelles en procédant le cas échéant à la vérification des informations qui ont été considérées au niveau de l’espace personnel. 

Mis à jour de la loi

Le montant, les modalités ou les conditions de versement des aides de la CAF peuvent être modifiées suite à l’évolution du code de la Sécurité sociale. D’ailleurs, ce document connaît une évolution régulière. Une révision de la loi peut apporter des changements au niveau de ces aides. Cela peut occasionner des confusions, des oublis et des erreurs qui seront à l’origine des trop-perçus. Là encore, une vigilance par rapport à ces évolutions législatives est recommandée dans le but de connaître les exigences légales en vigueur.

Une fraude

Percevoir une somme indue à titre d’aide peut résulter d’une fraude. Lorsque de telles actions frauduleuses viennent à être décelées et sont expressément reconnues comme une omission volontaire de déclaration de changement de situation, les auteurs sont immédiatement redevables de la différence entre les montants normalement dus et les trop perçus. A part cela, une pénalité financière tenant compte de la gravité de la fraude sera appliquée. De plus, des poursuites judiciaires pourront éventuellement être engagées et elles pourront aboutir à une condamnation allant jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 euros d’amende. Dans ces conditions, aucune demande d’ajustement des modalités de remboursement ni de remise gracieuse de la dette ne pourra être acceptée.

Comment se fait le remboursement de la dette CAF ?

Le statut d’allocataire ou non de la CAF entre en compte dans le cadre des modalités de remboursement du trop-perçu lorsque le fraudeur fait une reconnaissance de sa dette.

Ainsi, dans la mesure où le bénéficiaire touche toujours une ou plusieurs aides de la CAF, la somme devant être remboursée sera saisie sur les versements des prestations à venir. C’est un Plan de recouvrement personnalisé (PRP) qui guide le montant mensuel retenu. Ce dernier est arrêté suivant un barème bien déterminé qui tient compte du quotient familial de l’allocataire. Il existe une valeur forfaitaire de 45 euros mais la valeur de la retenue peut aller jusqu’à 60 % du montant trop perçu.

Pour le cas des fraudeurs qui ne sont pas bénéficiaires d’aides sociales de la CAF, le paiement se fait soit en une seule fois, soit suivant un échéancier dont il aura fallu faire la demande. Les conditions de recouvrement sont établies librement par chaque CAF suivant le découpage départemental. Dans la forme échelonnée, le fractionnement peut se faire en 3 ou 4 échéances. Le paiement en ligne est possible via l’application mobile ou au moyen du prélèvement bancaire. S’en acquitter par chèque, par virement ou par espèce restent des possibilités. Les détails portant sur les modalités de remboursement sont à découvrir auprès de la caisse locale d’où relève le redevable.

NB : En absence de contestation de la dette auprès de la CAF, une reconnaissance implicite de celle-ci est présumée.

Demander un ajustement de la dette ou une remise gracieuse

L’ajustement de la dette peut être demandée par l’individu qui a fait l’objet d’une injonction de remboursement de trop-perçu vis-à-vis d’une aide de la CAF mais qui se trouve dans une situation d’endettement devant celle-ci. C’est donc la difficulté de sa situation qui en constitue la condition.Une réduction ou une annulation de son dû pourra également être demandée avec la nécessité de justifier de changements importants dans sa vie professionnelle et/ou familiale. A noter qu’une fois que le concerné aura engagé cette procédure, il ne pourra plus contester le trop-perçu réclamé et la réalité de la dette ainsi que son acceptation en sont d’emblée établies.

Les personnes qui souhaitent effectuer une demande d’ajustement du Plan de recouvrement personnalisé ont la possibilité de la réaliser par téléphone. Un appel gratuit, disponible du lundi au vendredi de 9 h à 16 h est accessible en composant le 3220.

L’annulation totale ou la réduction de la dette peuvent quant à elles être demandées en rédigeant un mail, en accédant à l’espace personnel ou par courrier avec un modèle de lettre. Les coordonnées et modèles de lettres peuvent être retrouvées sur les versions départementales du site de la CAF. L’indication du code postal de résidence du concerné se fera à partir du bouton « Ma Caf » qui se trouve en haut à droite de la page.

De quelle manière peut-on faire une contestation d’une dette CAF ?

La procédure de contestation peut être entamée à partir du moment où l’individu sommé à payer voit un caractère non fondé dans le motif de la dette. Un délai de 2 mois court à partir du moment où la notification de trop-perçu s’ouvre pour entamer cette procédure. Celle-ci doit prendre la forme écrite et suivre le formulaire de contestation disponible sur le site départemental de la caisse concernée. Se servir d’une lettre recommandée avec accusé de réception est la meilleure manière d’en garder une trace de la demande.

NB : C’est la Commission départementale d’action sociale qui doit être approchée si la contestation porte sur le RSA.

En cas d’insatisfaction par rapport à la réponse donnée par la CAF, c’est au médiateur administratif qu’il convient de faire appel. La Commission de recours amiable (CRA) représente le recours suivant et enfin, l’intéressé pourra s’adresser au tribunal administratif.

Saisine du médiateur administratif

Le rôle du médiateur administratif consiste au rétablissement du dialogue entre les parties et à la recherche d’une solution amiable pour régler le problème. La première demande se fait directement auprès de la CAF.  Lors de cette prise de contact, les renseignements suivants doivent être précisés :

• son identité ;
• son numéro de Sécurité sociale ;
• son adresse postale ;
• ses coordonnées de contact (téléphone et adresse mail) ;
• la date et la nature des démarches préalables ;
• la date de la réponse à la démarche préalable ;
• le motif de la demande.

Saisine de la Commission de recours amiable (CRA)

L’intervention de la Commission de recours amiable a lieu en cas d’échec de la médiation. Sa saisine se fait gratuitement dans le délai des 2 mois qui suit le moment où la décision contestée a été notifiée. Le délai de réponse de la commission correspond en ce qui le concerne à une durée d’un mois. La communication doit se faire par courrier. Les pièces à joindre sont les suivantes :

• une copie de la notification de la décision contestée ;
• une copie du courrier de contestation et de la réponse de la CAF ;
• une copie du rapport rendu par le médiateur administratif ;
• et tous les documents pouvant appuyer la demande.

Remarque : Pour retrouver les coordonnées des différents interlocuteurs (médiateur, CRA, etc.) il faut se rendre dans la rubrique « Mes paiements », puis « Voies de recours » de l’espace personnel.

Saisine du tribunal administratif

Le tribunal administratif constitue le dernier recours de toutes les personnes insatisfaites des décisions qui ont été jusque-là rendues. L’appel à cette juridiction est totalement gratuit sans qu’il soit d’ailleurs nécessaire de disposer d’un avocat dans le cadre de la procédure. La saisine doit se faire dans le délai d’un mois qui suit la décision du CRA.  

L’engagement de la procédure doit se faire en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception au tribunal administratif. Ce dernier se trouve en principe au tribunal judiciaire de son lieu de résidence. Les pièces justificatives établies précédemment doivent y être jointes. L’auteur de la demande reçoit une convocation 2 semaines avant la date de l’audience.